Ventes aux enchères
Les ventes aux enchères se tiennent au Tribunal de Grande Instance.
Les enchères se font obligatoirement par ministère d'avocat, lequel est muni d'un pouvoir spécial et d'un chèque de banque de 10 % de la mise à prix, avec un mimimum de 3.000 €, libellé à l'ordre du Bâtonnier Séquestre.
Les spécificités des ventes aux enchères sont contenues dans le cahier des conditions de vente, consultable au greffe du juge de l'exécution.
Il est indispensable de visiter l'immeuble à la date indiquée afin de déterminer le montant maximum de votre enchère, qui sera augmenté des frais de vente qui sont de trois sortes :
Les frais fixes qui sont les frais de procédure qui ont été exposés pour parvenir à la vente (leur montant varie entre 3.000 et 10.000 € en fonction de la valeur du bien).
Les frais d’enregistrement, qui sont dus quelle que soit le type de vente, qu’elle soit judiciaire ou amiable, actuellement 5,80 % qui reviennent à l’Etat + 0,1% du prix de l'enchère augmentée des frais taxés + frais de documents hypothécaires pour environ 100€.
Les émoluments de vente proprement dits, qui sont calculés proportionnellement à l’adjudication, le barème est le suivant :
- De 0 à 6500 € : 7,397 %
- De 6501 à 17.000 € : 3,051 %
- De 17.001 à 60.000 € : 2,034 %
- Au-delà de 60.000 € : 1,526 %
Le bien est adjugé au meilleur enchérisseur.
Une surenchère de 10 % peut être effectuée dans un délai de 10 jours.
Si vous êtes adjudicataire définitivement, vous devrez consigner par l’intermédiaire de votre Avocat, le montant du prix de l’adjudication, dans un délai de 2 mois à compter de la vente devenue définitive.
L’Avocat qui aura poussé les enchères pour vous, lorsque vous êtes adjudicataire, procèdera aux opérations de publicité du jugement d’adjudication, ce jugement constituera votre titre de propriété (vous n’avez pas besoin de passer chez un notaire).
