1.    Qu’est-ce que l’obligation d’assurance RC décennale ?

L’assurance de responsabilité civile décennale, aussi appelée « garantie décennale », « assurance décennale » ou « RC décennale », constitue une obligation pour les constructeurs.

Prévue par l’article L. 241-1 du Code des assurances, elle impose à toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée d’être couverte par une assurance.

Pour rappel, la responsabilité décennale est définie par les articles 1792 et suivants du Code civil et garantit au maître d’ouvrage la réparation des dommages pendant une durée de 10 ans à compter de la date de réception des travaux. Sont visés les dommages, cachés à la réception, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

Le régime de l’assurance décennale obligatoire ne suit pas exactement le régime de la responsabilité civile décennale.

Par exemple, la garantie des dommages immatériels (troubles de jouissance, pertes d’exploitation, etc.) liés à un dommage matériel de nature décennale font l’objet d’une assurance complémentaire qui, elle, est facultative.

De même, et contrairement au régime de responsabilité qui ne fait pas de distinction, l’obligation d’assurance décennale ne concerne que les ouvrages soumis à cette obligation : sont exclus du champ de l’assurance obligatoire les ouvrages maritimes, fluviaux, d’infrastructure routière, de génie civil, les stades non couverts, les stations d’épuration, etc.

2.    Quels sont les professionnels concernés par l’obligation d’assurance décennale ?

La liste des professionnels de la construction dont la responsabilité décennale peut être engagée, et donc soumis à l’obligation d’assurance RC décennale, est longue. Tous les constructeurs sont concernés, parmi lesquels se trouvent :

• les architectes et maîtres d’œuvre,
• les entrepreneurs et artisans,
• les lotisseurs
• les promoteurs
• les constructeurs de maisons individuelles avec fourniture de plans, marchands de biens, etc.

 De manière générale, la responsabilité décennale des intervenants suivants peut être recherchée et ils sont à ce titre dans l’obligation d’avoir souscrit à un contrat d’assurance en garantie décennale (v. art. L. 241-1 du Code des assurances et art. 1792-1 du Code civil) :

• toute personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage
• toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire
• toute personne qui accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.

Sont ainsi exclues du champ de l’obligation d’assurance RC décennale les entreprises qui interviennent en sous-traitance, car elles ne sont pas liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.

Il est toutefois fréquent que les entreprises intervenant soit en qualité de locateur d’ouvrage, soit en qualité de sous-traitant, disposent d’une assurance facultative spécifique qui couvre leur responsabilité civile dans les limites et conditions de la garantie décennale, lorsqu’elles interviennent en qualité de sous-traitant.

3.    Quels sont les justificatifs à fournir ?

Tout constructeur soumis à l’obligation d’assurance en responsabilité civile décennale doit être en mesure d’en apporter la preuve. Il est ainsi tenu de remettre au maître d’ouvrage une attestation d’assurance décennale avant l’ouverture du chantier (v. art. L. 241-1 al. 2 du Code des assurances).

Aussi, cette attestation doit obligatoirement être jointe aux devis et factures (v. art. L. 243-2 du Code des assurances).

À noter : en cas de transfert de propriété moins de 10 ans après réception de la construction, l’attestation d’assurance en garantie décennale doit être annexée à l’acte de vente (art. L. 243-2 du Code des assurances).

Le contenu de l’attestation d’assurance RC décennale suit des règles précises. Elle doit comporter des mentions minimales, qui sont détaillées aux articles A243-2 et suivants du Code des assurances (v. arrêté du 5 janvier 2016 fixant un modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales prévu par l'article L. 243-2 du code des assurances).

Vous êtes constructeur et vous vous posez des questions quant à l’obligation d’assurance RC décennale ? Le cabinet Kalis accompagne les professionnels de la construction dans toutes leurs problématiques relatives à l’étendue de leur couverture d’assurance.