1.    La PMA pour toutes, c’est quoi ?

La procréation médicale assistée, ou assistance médicale à la procréation (AMP) regroupe l’ensemble des pratiques permettant :

• la conservation des gamètes et embryons ;
• la fécondation in vitro ;
• l’insémination artificielle ;
• le transfert d’embryon.

La PMA pour toutes les femmes est autorisée en France depuis 2021 (v. loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique et décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021). Toutes les femmes, quelle que soit leur situation matrimoniale et leur orientation sexuelle, peuvent y recourir : 

• femme mariée ou non mariée (célibataire, liée par un PACS ou en concubinage) ;
• femme en couple hétérosexuel ou homosexuel.

À noter : le double don de gamètes (ovocytes et spermatozoïdes) est autorisé en France depuis 2021.

2.    Qui peut bénéficier de la PMA en 2023 ?

Avec la réforme de la PMA, portée par la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique et ses textes d’application (v. le décret et l’arrêté du 28 septembre 2021), la PMA n’est plus réservée aux seuls couples hétérosexuels. Désormais, toutes les femmes y ont accès, qu’elles soient en couple avec une autre femme ou célibataires.

Des conditions d’âges sont aussi prévues pour recourir à la PMA :

• la femme qui va porter l’enfant doit avoir moins de 45 ans ;
• le membre du couple qui ne portera pas l’enfant doit avoir moins de 60 ans.

À noter : avec la réforme, le critère d’infertilité, qui conditionnait l’accès à la PMA, a été supprimé.

3.    La PMA pour toutes : quelles sont les démarches ? 

L’assistance médicale à la procréation peut être pratiquée uniquement dans les centres ayant reçu une autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé (la liste est disponible en ligne).

Lors du parcours de PMA, la prise en charge est pluridisciplinaire. L’équipe est composée de divers médecins, chacun spécialisé dans une discipline (prélèvement d’ovocytes, transfert d’embryons, prélèvement des spermatozoïdes, activités de laboratoire, psychiatrie).

• 1. Le parcours de PMA débute par des entretiens préalables avec les différents professionnels de l’équipe médicale. Ces entretiens ont vocation à connaître les motivations du ou des demandeurs et à leur livrer une information complète sur l’assistance médicale à la procréation. Cette première phase s’achève par la remise d’un dossier-guide complet.
• 2. Le délai de réflexion est d’1 mois à compter du dernier entretien préalable, à la suite duquel le ou les demandeurs sont tenus de confirmer leur demande de PMA par écrit.
• 3. Lorsque le processus implique un don de gamètes ou un don d’embryon, le couple ou la femme célibataire doit se rendre devant le notaire afin d’établir une reconnaissance anticipée. Cette formalité permet à l’autre membre du couple d’être également reconnu comme le père ou la mère de l’enfant, dès sa naissance.

À savoir : la PMA pour toutes est prise en charge par l’Assurance maladie dans la limite de 4 tentatives de fécondation in vitro et 6 inséminations artificielles.

Vous vous posez des questions sur la PMA pour toutes ? Vous voulez connaître vos droits et obligations dans le processus d’assistance médicale à la procréation ? Maître Valérie Garmendia, avocat spécialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, répond à vos questions concernant la PMA pour toutes.