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Don de gamètes : fin de l’anonymat dès le 1er septembre 2022

Avocat don de gamète anonyme

La fin de l’anonymat du don de gamètes est entrée en vigueur le 1er septembre 2022. Le décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 précise les modalités de mise en œuvre du droit d’accès aux origines des personnes nées d’une PMA. Recueil du consentement, accès à l’identité et aux données non identifiantes… le cabinet Kalis fait le point sur ce qui change pour les donneurs de sperme et les donneuses d’ovocytes.

  • 1. Anonymat et don de gamètes : ce qui ne change pas
  • 2. Anonymat et don de gamètes : les nouvelles règles

 1.    Anonymat et don de gamètes : ce qui ne change pas

 

Plusieurs éléments essentiels sont préservés par la réforme relative au droit d’accès aux origines pour les personnes nées d’un processus de procréation médicalement assistée (PMA) :

  • le don de sperme et d’ovocytes reste gratuit et volontaire ;
  • l’anonymat au moment du don de gamètes est toujours garanti. Les parents qui bénéficient du don ne connaissent toujours pas l’identité du donneur, et inversement ;
  • la filiation n’est pas modifiée par la fin de l’anonymat du don de gamètes. Aucun lien de filiation ne peut être établi entre le donneur et la personne née du don.

 

2.    Anonymat et don de gamètes : les nouvelles règles

 

La fin de l’anonymat du don de gamètes est issue de plusieurs textes : 

 Les nouvelles règles relatives à la levée de l’anonymat du don de gamètes concernent :

  • l’expression du consentement du donneur, lequel doit désormais obligatoirement accepter que son identité (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance) ainsi que ses données non identifiantes (situation familiale, caractéristiques physiques etc.) soient révélées aux personnes nées de ces dons si elles en font la demande à leur majorité 
  • le recueil du consentement du donneur, qui s’opère via deux formulaires (Annexes A et B de l’arrêté du 29 août 2022) et fait l’objet d’une inscription dans un registre tenu par la Commission d’accès aux données ;
  • le moment de la levée de l’anonymat du donneur, qui ne peut avoir lieu qu’à la majorité de la personne née du don de gamètes ;
  • l’initiative de la levée de l’anonymat, qui ne peut intervenir que sur demande de la personne issue du don.

 

À NOTER : Pour les dons effectués avant le 1er septembre 2022, l’anonymat du donneur est en principe préservé. Par exception, l’anonymat sera levé si le donneur donne son accord en ce sens, soit à la demande de la Commission ; soit de sa propre initiative en contactant la Commission ; soit suite à la demande de la personne née d’une PMA.

 

La réforme entrée en vigueur le 1er septembre 2022 signe la fin de l’anonymat des donneurs de gamètes. Vous souhaitez connaître vos droits en tant que donneur ou personne née d’une PMA ? Maître Valérie Garmendia, avocat spécialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, se tient à votre disposition pour répondre à vos questions relatives à la fin de l’anonymat du don de gamètes.