Changer de nom de famille : une démarche simplifiée depuis le 1er juillet 2022
Changer de nom de famille est devenu plus simple en 2022. Prendre le nom de sa mère, celui de son père, inverser les noms de ses parents ou encore ajouter le nom de son deuxième parent est désormais possible par une simple déclaration en mairie. Vous souhaitez modifier votre nom de famille ? On fait le point sur la nouvelle procédure.
- 1. Changer de nom de famille : une déclaration en mairie suffit
- 2. Changer de nom de famille : la procédure
- 3. Changer de nom de famille : quels choix possibles ?
1. Changer de nom de famille : une déclaration en mairie suffit
Le changement de nom de famille est plus simple et rapide depuis le 1er juillet 2022 (v. loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 et circulaire du 03 juin 2022). Cette procédure simplifiée permet à toute personne majeure de modifier son nom de famille une fois dans sa vie (v. art. 61-3-1 du Code civil). Il suffit d’en faire la demande en mairie. Aucune justification n’est demandée.
Ce changement répond à la volonté de garantir l’égalité et la liberté des citoyens concernant le choix de leur nom de famille. Il apporte également une solution à des milliers de demandes pour lesquelles la procédure de changement de nom de famille par décret, longue et coûteuse, n’est pas appropriée (v. proposition de loi n° 4853 du 21 déc. 2021).
2. Changer de nom de famille : la procédure
Pour changer de nom en 2022, la procédure est simple, rapide et gratuite. Il faut :
- Remplir une demande de changement de nom de famille (Cerfa 16229*01) ;
- Déposer le formulaire à la mairie du lieu de résidence ou du lieu de naissance ;
- Confirmer la demande, à la mairie, après un délai minimum d’1 mois.
3. Changer de nom de famille : quels choix possibles ?
La procédure simplifiée de changement de nom de famille permet de choisir de porter :
- le nom de la mère ;
- le nom du père ;
Ou, dans la limite d’un nom par parent,
- le nom de la mère suivi du nom du père ;
- le nom du père suivi du nom de la mère.
Pour vous simplifier la tâche, l’annexe 1 de la circulaire du 03 juin 2022 recense toutes les combinaisons possibles selon les situations (nom simple, nom double, nom composé).
En bref, depuis le 1er juillet 2022, vous pouvez librement changer de nom de famille pour prendre celui de votre mère, celui de votre père, ou les deux, dans le sens souhaité. La nouvelle procédure est :
- simple : un formulaire et une confirmation écrite suffisent ;
- rapide : délai de réflexion d’1 mois ;
- gratuite : contrairement à la procédure de changement de nom par décret.
Si vous rencontrez des difficultés lors de vos démarches de changement de nom, Maître Valérie Garmendia, avocat spécialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, se tient à votre disposition pour vous accompagner.
